Les tarifs des notaires sont fixés par la loi numéro 2015-990 du 06 août 2015, le décret numéro 2016-230 du 26 février 2016 et l’arrêté du 26 février 2016.
Vous avez la possibilité de les consulter au moyen du lien suivant :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032132058/
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